J.O. 70 du 23 mars 2007
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Arrêté du 15 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720259A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Pascal Bouvier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.